Base7Germany GmbH – Conditions générales

1. Préambule

Base7Germany GmbH (ci-après désigné sous le nom de Base7booking) propose un système de gestion hôtelière fondé sur le Web et un moteur de réservation en ligne aux hôteliers. Ce logiciel est accessible sur Internet. L’ensemble des fonctionnalités est détaillé dans la description de service fournie à chaque client. Les conditions générales suivantes régissent la fourniture des services par Base7booking.

Le développement technologique permanent, les changements concernant nos services ou la situation juridique et d’autres motifs encore peuvent entraîner des ajustements dans la manière dont nous vous informons de la protection de vos données. Nous nous réservons donc le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et vous demandons de vous maintenir régulièrement informé de l’état de la situation.

2. Objet du contrat

(1) Le contrat a pour objet la fourniture de l’accès au système de gestion hôtelière et au moteur de réservation en ligne gérés par Base7booking (l’application), l’utilisation de l’application par le Client, l’octroi des droits d’utilisation, ainsi que la fourniture d’espace de stockage pour les données générées par le Client.

(2) L’application est proposée uniquement aux prestataires d’hébergement, à savoir les hôteliers, qui souhaitent l’utiliser pour leur propre compte. L’application n’est pas proposée aux consommateurs.

(3) La fourniture de tout Produit ou Service par Base7booking à un Client est soumise aux présentes Conditions générales, qui régissent le Contrat à l’exclusion de toute autre condition avancée par le Client.

3. Conclusion du contrat

(1)

a) Base7booking propose une période d’essai de 30 jours à chaque Client s’inscrivant en ligne sur le site Internet www.base7booking.com. Cette période d’essai commence au moment où le Client complète le formulaire correspondant en y indiquant son nom, le nom de son entreprise, son numéro de téléphone et son adresse électronique. Le Client peut vérifier et corriger les données saisies dans le formulaire avant de commencer la période d’essai en cliquant sur « Commencer mon mois d’essai ». Si le Client décide de prolonger son accès à l’application en souscrivant un contrat annuel au cours de la période d’essai, cette période d’essai se termine le jour de l’entrée en vigueur du contrat annuel du Client avec Base7booking. Les jours restants de la période d’essai expireront alors.

b) Le Client peut également réserver un abonnement annuel à l’application sans passer par une période d’essai de 30 jours, soit en remplissant le formulaire correspondant en ligne soit en concluant un accord par e-mail avec Base7booking.

(2) Au terme de la période d’essai, le Client peut choisir de prolonger son accès à l’application en remplissant le formulaire correspondant sur notre site Web. Le Client saisit son adresse et ses informations de paiement, et choisit ensuite le plan qu’il souhaite réserver. Le Client a la possibilité de corriger les données entrées dans le formulaire avant de réserver le plan en appuyant sur « Edit ».

(3) Base7booking envoie au Client un e-mail de confirmation contenant des informations sur la période d’essai ou le plan réservé. De plus, le Client peut accéder à ses informations ainsi qu’aux détails contractuels en les demandant à notre équipe d’assistance aux hôteliers. En dehors de ce cadre, les détails contractuels sont stockés par Base7booking et ne sont pas accessibles au Client.

(4) La version anglaise de ce contrat prévaut sur les autres versions.

4. Fourniture des services

(1) Base7booking fournira l’accès à l’application au moment convenu. Cet accès vaut pour la version la plus récente de l’application. Base7booking assure également l’accès à l’espace de stockage pour les données générées par le Client au moment convenu. Le point de cession est le point de connexion des serveurs de Base7booking.

(2) Base7booking garantit que l’application convient aux fins décrites dans le présent accord et veillera à ce que l’application soit exempte de tout défaut pendant la durée du contrat.

(3) Base7booking fournira au Client les références nécessaires pour accéder à l’application par Internet.

(4) Base7booking effectuera régulièrement une sauvegarde de l’application, de même que des données générées par le Client. Toutefois, le Client est tenu de sauvegarder régulièrement les données qu’il a générées sur ses propres serveurs et/ou supports de stockage de données à l’aide de la fonction d’exportation de l’application. Base7booking n’est responsable d’aucune obligation de documentation et de stockage du Client.

5. Accès à l’application

L’application sera accessible par Internet. Le Client supporte tous les coûts inhérents à son accès à Internet. Pour profiter d’une expérience client idéale, Base7booking recommande l’utilisation des dernières versions de Mozilla Firefox et de Google Chrome, considérées comme un navigateur approprié pour accéder à l’application.

6. Services supplémentaires

(1) Base7booking peut proposer des services supplémentaires au Client. Excepté les services inclus dans le présent contrat, ces services peuvent être associés à des frais supplémentaires.

(2) Base7booking fournira une formation en ligne de 3 (trois) heures maximum au Client. Toute formation supplémentaire s’accompagne de frais horaires supplémentaires.

(3) Base7booking fournira au Client une sauvegarde des données générées par le Client via la fonction d’exportation de l’application. Toute copie supplémentaire peut s’accompagner de frais additionnels.

(4) À la demande du Client, Base7booking peut modifier ou prolonger les fonctionnalités de l’application. Ces modifications peuvent occasionner des frais. Base7booking se réserve le droit de proposer ces modifications à tous les clients de Base7booking lors de futures mises à jour de l’application.

7. Droits sur l’application

(1) Base7booking octroie à l’utilisateur un droit simple, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application pendant la période du contrat.

(2) L’application est fournie uniquement à des fins d’utilisation sur Internet par le Client et/ou ses employés. L’application ne peut être utilisée que conformément à la charte de confidentialité et aux présentes conditions générales. L’accès au système et aux données n’est autorisé que par l’URL spécifiée (adresse du site Web), à l’aide des noms d’utilisateur et mots de passe du Client. Toute tentative d’accès au système ou aux données par tout autre moyen est strictement interdite.

(3) Base7booking peut fournir au Client les nouvelles versions, mises à jour ou mises à niveau de l’application, soumises aux mêmes autorisations que l’application originale.

(4) Sauf mention contraire explicite dans les présentes, aucun droit d’auteur, licence ou autre droit de propriété intellectuelle n’est accordé sur la base de ces conditions d’utilisation concernant l’application. Le Client n’a pas le droit d’utiliser l’application au-delà du cadre du contrat. Le Client n’a pas le droit d’en réaliser des copies, de la vendre, de la louer, de la prêter ou d’en donner l’accès à un tiers.

(5) Le Client est tenu de prendre les précautions nécessaires pour utiliser l’application en toute sécurité, ce qui inclut de préserver la confidentialité des informations d’identification de l’utilisateur.

(6) Le Client conserve ses droits sur les données qu’il a générées, y compris les droits d’auteur sur le contenu en tant que base de données conformément à la loi allemande sur les droits d’auteur et droits associés (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, UrhG) (§ 4 (2)) ainsi qu’en tant que base de données conformément à la loi UrhG (§ 87a).

8. Frais

(1) L’utilisation de l’application est soumise à des frais à la charge du Client.

(2) Les frais sont décrits dans le contrat conclu entre Base7booking et le Client, et sont payables annuellement.

(3) Tous les prix sont des prix nets à payer sans déduction et majorés, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée applicable (taxe de vente).

(4) Sauf convention contraire, toutes les factures sont dues à la date d’émission de la facture sans aucune déduction.

(5) Si des coûts particuliers entraînent une hausse des prix annoncés, au-delà du contrôle de Base7booking (notamment une augmentation des taxes ou droits sur les services à fournir, une augmentation salariale due à une disposition réglementaire ou à un accord salarial national ou sectoriel, des fluctuations de devise, etc.), Base7booking aura le droit, par simple notification, d’appliquer une augmentation de prix en conséquence.

Le Client a le droit de mettre fin au contrat dans les quatorze (14) jours suivant la notification de l’augmentation tarifaire. Base7booking informera le Client de ce droit au moment de lui notifier l’augmentation tarifaire.

(6) Si une somme payable à Base7booking par le Client conformément au Contrat n’est pas versée dans les soixante (60) jours suivant la date d’échéance (sans préjudice des autres droits et recours de Base7booking), Base7booking se réserve le droit de suspendre la fourniture des Produits et Services, en tout ou en partie, jusqu’au moment du paiement à Base7booking.

9. Durée et résiliation

(1) Ce contrat débute à la date d’entrée en vigueur et a une durée initiale fixe d’un (1) an.

(2) La durée de ce contrat est prolongée automatiquement d’une période supplémentaire d’un (1) an au terme de chaque délai spécifié, sauf résiliation par l’une des parties.

(3) Le Client peut résilier le contrat moyennant un préavis de trois (3) mois avant l’expiration de la durée fixe.

(3) Base7booking a le droit de résilier le contrat moyennant un préavis de trois (3) mois avant l’expiration de la durée fixe.

(4) Le droit de résiliation du contrat sans préavis reste inchangé.

10. Responsabilité et dommages

(1) Base7booking n’assume les responsabilités en vertu du présent Contrat que conformément aux dispositions décrites aux points (a) à (e) :

(a) Base7booking est entièrement responsable des pertes causées intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave par Base7booking, ses représentants légaux ou ses cadres supérieurs, ainsi que des pertes causées sciemment par d’autres assistants dans le cadre de leur fonction. En cas de négligence grave d’autres assistants dans l’exercice de leur fonction, Base7booking assumera les responsabilités décrites en cas de négligence simple au point (e) ci-dessous.

(b) Base7booking assume l’entière responsabilité en cas de décès, de blessure corporelle ou d’atteinte à la santé causée par l’intention ou la négligence de Base7booking, ses représentants légaux ou assistants dans le cadre de leur fonction.

(c) Base7booking est responsable des pertes découlant d’un défaut de conformité à hauteur du montant couvert par l’objet de la garantie et prévisible par le Concédant au moment où la garantie a été accordée. Quelle que soit la faute, toute compensation de défaut existant à la signature du contrat (code civil allemand) (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) (§ 536a) est exclue.

(d) Base7booking assume sa responsabilité conformément à la loi allemande sur la responsabilité des produits en cas de plainte sur la responsabilité des produits.

(e) Base7booking est responsable des pertes causées par le non-respect de ses obligations primaires dans le chef de Base7booking, de ses représentants légaux ou de ses assistants dans l’exercice de leur fonction. Les obligations primaires sont les devoirs fondamentaux qui constituent l’essence du Contrat, qui ont été décisifs dans la conclusion du Contrat et sur le respect desquels le Client est en droit de compter. Si Base7booking ne respecte pas ses obligations par négligence simple, sa responsabilité sera limitée au montant prévisible par Base7booking au moment où le service concerné a été effectué.

(2) Base7booking n’est responsable en cas de perte de données qu’à hauteur du montant des coûts de récupération habituels qui auraient été encourus si les mesures de sauvegarde de données normales et adéquates avaient été prises.

(3) Toute autre responsabilité importante de Base7booking est exclue sur le fond.

11. Devoir de confidentialité

(1) Les parties acceptent de préserver la confidentialité de toute information confidentielle portée à leur connaissance dans l’exercice du présent Contrat, et de n’utiliser ces informations qu’aux fins convenues par le contrat. Les informations confidentielles concernées par cette disposition signifient les informations, documents, détails et données marqués comme tels ou devant être considérés comme confidentiels du fait de leur nature. Le Client accepte de n’autoriser que les employés chargés de la fourniture des services dans le cadre du présent contrat à accéder aux informations confidentielles de Base7booking. Les deux parties acceptent à la demande de l’autre partie d’exiger de la part de leurs employés qu’ils signent une déclaration de confidentialité appropriée et de la présenter à l’autre partie. Les parties ne chercheront pas à faire enregistrer de droits de propriété intellectuelle sur les informations confidentielles de l’autre partie.

(2) Si des informations confidentielles entrant dans le cadre de la définition ci-dessus sont demandées par une autorité publique, l’autre partie en sera informée sans délai et avant que les informations soient fournies à cette autorité publique.

(3) Les droits et obligations exposés aux points (1) et (2) ne sont pas affectés par la résiliation du Contrat. Les deux parties acceptent le choix de l’autre partie de retourner ou de détruire les informations confidentielles de l’autre partie à la résiliation du Contrat, dans la mesure où ces informations existent encore.

12. Dispositions finales

(1) Tout changement ou ajout apporté au présent Contrat doit être fixé par écrit pour être effectif.

(2) Le présent Contrat est régi par les lois de la République fédérale d’Allemagne à l’exception de la convention des Nations unies sur les ventes (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) du 11 avril 1980.

(3) Les tribunaux de l’État où se situe le siège social de Base7bookings sont les seuls compétents en matière de litiges liés au présent Contrat, pour autant que le Client soit un commerçant au sens du code de commerce allemand ou si, au moment du lancement de la procédure juridique, le Client ne dispose pas de centre d’activités ou de résidence habituelle en République fédérale d’Allemagne.

(4) En cas de nullité de l’une des dispositions du présent Contrat, la validité des autres dispositions n’est pas affectée.

En foi de quoi, les parties aux présentes ont signé le présent accord à la signature finale ci-dessous.